• DES RÉUNIONS PUBLIQUES

Dans le cadre de la consultation du public, et afin que le PAPI soit un projet partagé, 3 réunions publiques ont été organisées au mois de novembre 2019:

- le 4 novembre 2019 à Neufchâtel en Bray

- le 6 novembre 2019 à Rouxmesnil-Bouteilles

- le 14 novembre 2019 à Auffay (Val-de-Scie). 

• UN QUESTIONNAIRE EN LIGNE

Afin d'appuyer cette démarche de consultation, un questionnaire était disponible sur ce site du 25 juillet 2019 au 30 avril 2020. 
Vous trouverez le contenu de ce questionnaire ci-dessous ou en téléchargement  ICI.  

Via ce questionnaire, diverses remarques et questions nous ont été adressées. Nous les avons réunis sous les diverses thématiques apportées afin de vous apporter des éléments de réponses. Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements si nécessaires.

Manque de communication et/ou d'informations :

• Les syndicats mixtes de bassin versants de l’Arques et Saâne-Vienne-Scie sont conscients que la communication faite sur leurs missions et compétences n’est pas assez effective. Via le PAPI, nous renforçons cet aspect de la gestion et prévention des risques. Il est prévu de communiquer notamment sur : les risques présents sur nos territoires, comment s’informer, comment s’y préparer, quel est le rôle de chacun, etc. En parallèle, le PAPI Arques et Scie prévoit de nombreuses actions de communication et sensibilisation aux risques inondation et à leur gestion. Ces actions visent divers publics : la population, les élus, les acteurs économiques, les jeunes, les acteurs de l’aménagements (bailleurs, notaires, instructeurs, …), etc. Dans le cadre de l’élaboration du projet, un site internet a été créé. Des réunions publiques ont été organisées les 4, 6 et 14 novembre 2019 afin de communiquer et échanger sur le projet PAPI. Durant la période de réalisation du PAPI, des réunions publiques seront organisées lors de certains points d’étapes.
• Pour information, si la commune dans laquelle vous résidez, ou dans laquelle se trouve votre lieu de travail, est couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI), consulter ce document vous permettra de savoir si elle est considérée en zone inondable. http://www.seine-maritime.gouv.fr/Publications/Information-des-acquereurs-et-locataires-sur-les-risques-majeurs/Recherche-par-commune
•  Concernant les acteurs économiques, via le PAPI, un point d’information, voire une campagne de communication, sera fait vers ces acteurs du territoire. Des actions telles que l’accompagnement pour la réalisation d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) ou d’un diagnostic de vulnérabilité seront mises en place. Des campagnes de sensibilisation similaires ont déjà été entreprises par la Chambre d’Industrie et de Commerce (CCI) ainsi que par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). 

Accès au public des réunions de travail :

• Les réunions de travail pour l’élaboration du PAPI sont effectivement restreintes. Les comités de pilotage comprennent les parties prenantes suivantes :

• Un Conseil des communes a permis de convier les 152 maires concernés par le projet en mai dernier.
• Trois réunions publiques, ouvertes à tous, ont eu lieu en novembre 2019. Une communication en a été faite dans la presse locale (Le Réveil, Les Informations Dieppoises, Paris Normandie), sur les réseaux sociaux, les sites internet des syndicats, via certaines communes et intercommunalités, France Bleu, … Les participants étaient peu nombreux.
• Le PAPI est un projet non réglementaire, issu des volontés locales. Les syndicats de bassins versants tentent de se rendre disponibles afin de recueillir toutes questions et remarques et de pouvoir y répondre. Ils tentent également de rendre plus effective leur communication vers le grand public. 

Point d'information ou de rappel sur les compétences et leur transfert entre EPCI et SMBV :

•  Les syndicats mixtes de bassins versants possèdent des compétences : 
• • Liées à la GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) : aménagement d’un bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, défense contre les inondations, protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides, …
  • Hors GEMAPI : lutte contre l’érosion et le ruissellement, surveillance et gestion de la ressource en eau, animation, etc.
• Pour information : La loi de Modernisation de l’Action Publique et Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a instauré une nouvelle compétence relative à la « Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations » (GEMAPI). Elle transfère de droit cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) au 1er janvier 2018, et est devenue exclusive au 1er janvier 2020. Les compétences de la GEMAPI sont définies par les items du L211-7 du Code de l’Environnement : 
• • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les EPCI FP du territoire ont ainsi, depuis le 1er janvier 2018, pris ces compétences obligatoires et les ont transférés aux deux syndicats de bassins versants, facilitant le portage du PAPI. Depuis la mise en place de la GEMAPI, les syndicats ont donc encore récupéré certaines compétences. 

Mesures prises suite aux inondations de 1999 :

Les inondations de 1999, précédées par plusieurs évènements dans les années 1990, ont mené les communes de Seine-Maritime à s’organiser en syndicats de bassins versants. Dans les années 2000, les syndicats avaient une approche curative de la gestion des inondations : des dizaines d’ouvrages de rétention des eaux ont vu le jour sur le territoire. Depuis, les syndicats allient curatif et préventif : ils mènent des missions de communication et sensibilisation, accompagnent des communes pour l’élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), donnent des avis sur les documents d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme), mettent en place des aménagements d’hydraulique douce (création/restauration de mares, implantation/restauration de haies, bandes enherbées, fossés, …), œuvrent pour la restauration de la continuité écologique, … Aujourd’hui, les 2 syndicats mixtes s’engagent conjointement dans un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI). Ce projet est un outil opérationnel permettant de réduire les conséquences dommageables des inondations sur les personnes et les biens et de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondations sur un bassin de risque cohérent. 

Surveillance de la qualité des cours d'eau :

• Les syndicats de bassins versants n’ont pas directement de compétence en matière de qualité des eaux. En particulier, les études et travaux de production et d’alimentation en eau potable, de traitement des eaux usées ou des eaux pluviales urbaines sont exclues de nos champs de compétences. Cependant, nous veillons à la réduction des pollutions diffuses sur les bassins d’alimentation des captages (sensibilisation auprès des collectivités, particuliers, entreprises, exploitants agricoles). Nous réalisons un suivi et la collecte des données issues des études de qualité des milieux menées.
• Il existe un réseau de mesures sur la Scie. Sa vocation première est la surveillance des crues mais une station hydrométrique permet entre autres de mesurer des caractéristiques physico-chimiques telles que la turbidité, le pH, la température et le taux d’oxygène du cours d’eau. Une étude pour la création d’un tel réseau est inscrite au programme d’actions du PAPI pour le bassin versant de l’Arques.
• La qualité des cours d’eau n’est pas l’objet des Programmes d’Actions de Prévention des Inondations. Toutefois, nous veillons à ce que l’ensemble des actions qui seront mises en place n’ait aucun impact négatif sur la qualité de l’eau.

Destruction des herbages, évolution des pratiques agricoles et impact sur les ruissellement :

• Les syndicats de bassin versant émettent des avis sur les demandes de retournements de prairies. Les exploitants agricoles sont tenus de demander cet avis au syndicat. Cependant, aucune contrainte réglementaire ne les oblige à les respecter. Des échanges ont lieu entre les syndicats, les services de l’État (DDTM) et la chambre d’agriculture afin de trouver une solution qui conviennent à tous : développement économique des agriculteurs, valorisation du travail des syndicats de bassin versant, réduction des risques d’érosion et de ruissellements, …
• Le PAPI Arques et Scie a pour vocation d’être un biais supplémentaire pour échanger avec le monde agricole et prôner les bonnes pratiques culturales. Toutefois, ces missions sont déjà exercées par les syndicats de bassin versant. …  En particulier, via le PAPI, une action de concertation et communication afin d’encourager les bonnes pratiques culturales dans les zones particulièrement sensibles au ruissellement ou dans lesquelles des enjeux existent est inscrite. Les syndicats travaillent également pour l’aménagement de techniques d’hydraulique douce, en parallèle de cet accompagnement des exploitants agricoles.
• Certains agriculteurs cherchent des solutions pour cultiver autrement, sans augmenter le risque même lorsque le type de culture n’y est pas propice (ex : pommes de terre) : les syndicats essaient de mettre en valeur ces travaux. Via le PAPI, le développement de projets d’agroforesterie est prévu.